MODÈLE — à faire relire et adapter par un avocat avant publication. Les passages entre crochets sont à compléter. Ce modèle vise des clients professionnels.
Conditions générales de vente et d’utilisation
1. Éditeur
WebArt, entreprise individuelle de M. Walid Benlenguer, 86200 Loudun, SIRET 944 521 459 00015, contact@mywebart.fr, ci-après « l’Éditeur ». TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
2. Objet et champ d’application
Les présentes conditions régissent la vente de licences et d’abonnements du logiciel de caisse édité par l’Éditeur et des services associés (plateforme de synchronisation et de sauvegarde, mises à jour, transmissions réglementaires, assistance). Elles s’appliquent à toute commande passée en ligne ou sur devis et prévalent sur tout autre document du Client. Les offres sont réservées aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité ; le Client le déclare lors de la commande.
3. Offres
- Abonnement mensuel : droit d’utilisation et services pendant la durée de l’abonnement, reconduit chaque mois, résiliable à tout moment avec effet à la fin de la période en cours.
- Abonnement annuel : identique, reconduit chaque année, résiliable avec effet à l’échéance.
- Achat : licence d’utilisation perpétuelle de la version majeure en cours à la date de la commande, et maintenance annuelle (plateforme, sauvegardes, mises à jour, e-reporting, facture électronique, assistance), la première année étant comprise dans le prix. Sans maintenance, le logiciel continue de fonctionner, sans mises à jour, sans transmissions aux plateformes agréées et sans assistance ; la consultation et l’export des données restent possibles.
Le contenu de chaque offre (fonctionnalités, nombre de caisses, niveau d’assistance) est décrit sur la page de présentation à la date de la commande ; un récapitulatif est adressé au Client.
4. Commande, prix et paiement
La commande est formée à la validation du paiement. Les prix sont exprimés en euros hors taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI, tant que l’Éditeur relève de la franchise en base). Le paiement est effectué par carte ou prélèvement via le prestataire Stripe ; l’Éditeur n’a pas accès aux données de carte. Les abonnements sont prélevés à chaque échéance. Une facture électronique est émise pour chaque paiement. En cas d’échec de paiement non régularisé sous [15] jours, l’Éditeur peut suspendre les services, après notification ; les données du Client restent conservées et exportables. Pénalités de retard : [trois fois le taux d’intérêt légal] ; indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € (C. com. art. L441-10 et D441-5).
5. Absence de droit de rétractation
Le Client agissant en qualité de professionnel, le droit de rétractation prévu par le code de la consommation ne s’applique pas. [À faire vérifier par l’avocat, notamment pour les clients de cinq salariés au plus (C. conso. art. L221-3).]
6. Licence
L’Éditeur concède au Client un droit d’utilisation non exclusif, non cessible et non transférable du logiciel, pour le nombre de caisses commandé et pour les seuls besoins de son activité. Toute reproduction, modification, décompilation (hors cas prévus par la loi) ou mise à disposition de tiers est interdite. Le logiciel reste la propriété de l’Éditeur.
7. Conformité fiscale
Le logiciel satisfait aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage prévues à l’article 286, I-3° bis du CGI ; l’Éditeur remet au Client une attestation individuelle conforme au modèle de l’administration, que le Client complète et signe. Le Client demeure responsable de ses obligations : utilisation conforme, clôtures, conservation des archives pendant les durées légales, présentation de l’attestation en cas de contrôle. Toute modification du logiciel ou de ses dispositifs de sécurité par un tiers met fin à la garantie de conformité.
8. Maintenance et assistance
Pendant l’abonnement ou la maintenance : mises à jour correctives, évolutions légales, transmissions réglementaires et assistance selon le niveau choisi (Standard : e-mail, réponse sous un jour ouvré ; Premium : téléphone prioritaire [7 j/7, 9 h-21 h], installation et formation à distance). L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la plateforme ; le logiciel fonctionne hors ligne et se synchronise au retour de la connexion, sans limite de durée hors ligne ; le Client effectue alors des sauvegardes locales régulières. Un abonnement impose une connexion à Internet au moins tous les trente (30) jours (abonnement mensuel) ou tous les trois cent soixante-cinq (365) jours (abonnement annuel) et ne permet plus de nouvelles ventes après son échéance, même hors ligne ; une licence achetée fonctionne hors ligne sans limite. Dans tous les cas, la consultation et l’export des données restent possibles.
9. Données et confidentialité
Le Client reste propriétaire de ses données. Pour les données personnelles qu’il traite (clients, personnel), l’Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD (art. 28), selon l’accord de traitement des données annexé [annexe DPA]. Hébergement : [hébergeur, pays de l’UE]. Sauvegardes chiffrées. À la fin du contrat, le Client peut exporter l’ensemble de ses données (archives fiscales au format ouvert, export comptable) pendant [90] jours ; les données sont ensuite supprimées, sauf obligation légale de conservation.
10. Responsabilité
L’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant payé par le Client au titre des douze derniers mois, sauf faute lourde ou dolosive. Il n’est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, d’exploitation), ni des défaillances du matériel, du réseau ou des services tiers (TPE, banque, plateforme agréée choisie par le Client).
11. Durée, résiliation
Chaque partie peut résilier un abonnement selon l’article 3. En cas de manquement grave non corrigé [30] jours après mise en demeure, le contrat peut être résilié de plein droit. La résiliation n’emporte pas suppression immédiate des données (article 9).
12. Modification des conditions
L’Éditeur peut modifier les présentes conditions ; les nouvelles conditions s’appliquent aux renouvellements après information du Client au moins [30] jours à l’avance, le Client pouvant résilier avant leur entrée en vigueur.
13. Droit applicable et litiges
Droit français. À défaut d’accord amiable, compétence des tribunaux [du ressort de Poitiers], sous réserve des règles de compétence impératives.